A-2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Les critères de sélection dont le comité tient compte pour déterminer l’aptitude d’un candidat sont:

1°  ses qualités personnelles et intellectuelles ainsi que son expérience, ses connaissances et son intérêt en matière d’accès aux documents des organismes publics ou de protection des renseignements personnels;

2°  sa capacité de jugement et d’écoute, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la qualité de son expression;

3°  sa perception des fonctions de membre de la Commission.

Décision 1384, a. 11.